Décrets du 18 mai 2000 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

J.O. Numéro 122 du 26 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décrets du 18 mai 2000 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0000008D

Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2000, il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées de M. Jean-Pierre Corbière.
M. Francis Cahuzac, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées.